Quelques règles en matière d’achat d’un logement

J’ai acheté un logement. La signature de l’acte authentique a lieu dans les prochains jours. La signature électronique est-elle valable ?

La signature électronique est techniquement possible, il conviendra de prendre contact avec le notaire qui vous indiquera les conditions dans lesquelles il est possible de signer de manière électronique.

Si la signature électronique n’est pas possible, est ce que le motif vaut autorisation de déplacement ?

Ce cas ne fait pas pour l’instant partie des cas permettant une dérogation de sortie. Ainsi dans ce cas, vous pouvez prendre contact avec votre notaire pour demander à reporter la date de signature.

Quelques règles en matière de location

A. Fin du bail et déménagement

Je suis locataire, puis-je encore déménager malgré le confinement ?

Les déménagements restent possibles s’ils ne peuvent pas être reportés, par exemple si vous aviez déjà posé votre préavis et que votre bail arrive à sa fin.

Mais veillez à respecter les gestes barrières et renseignez-vous pour savoir s’il existe des restrictions locales spécifiques.

Munissez-vous également d’une attestation sur l’honneur, que vous rédigez, expliquant que vous vous déplacez pour le motif d’un déménagement, dont vous précisez la date et les deux adresses de départ et de destination.

Sachez également que vous pouvez aussi entrer en contact avec votre bailleur afin de lui demander de continuer à occuper le logement que vous deviez quitter. S’il est d’accord, il vous faudra alors signer une convention d’occupation temporaire et continuer à payer votre loyer.

Si la signature de ce document pose des difficultés (exemple : le bailleur ou le locataire ne reçoit plus son courrier), un échange d’emails peut suffire comme preuve écrite de l’accord trouvé entre le propriétaire et le locataire. Il vous faudra continuer à payer votre loyer.

Puis-je faire appel à une entreprise de déménagement ?

Vous pouvez contacter une entreprise de déménagement, c’est elle qui vous répondra si elle est en capacité de mener des déménagements. C’est à l’entreprise d’organiser la sécurité de ses salariés et de respecter les consignes sanitaires.

Si je suis contraint de rester dans mon logement alors que mon préavis est arrivé à son terme, dois-je continuer à payer mon loyer ?

Oui, vous devez continuer à payer votre loyer pour toute la période où vous occupez le logement.

Si je devais déménager mais que je reste finalement dans mon logement précédent, dois-je payer le loyer de mon nouvel appartement dans lequel je devais emménager ?

Oui, selon la loi le locataire doit respecter le contrat de location qu’il a signé et donc payer le loyer. Néanmoins, s’il vous est impossible d’emménager dans votre nouveau logement, vous pouvez vous mettre d’accord avec le propriétaire pour reporter la date de début de location.

B. Le paiement des loyers.

Le paiement des loyers des logements est-il suspendu ?

Les loyers d’habitation doivent continuer à être payés.

Quelques règles en droit de la copropriété.

Peut-on tenir des assemblées générales de copropriété à distance (exemple : conférence téléphonique), notamment pour des réunions qui doivent se tenir urgemment, ou faut-il attendre la levée des mesures de restriction des déplacements pour convoquer une AG (même si le contrat du syndic a expiré à la date de la convocation) ?

Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 a mis en place la possibilité de participer aux assemblées générales de copropriétaires par visioconférence ou audioconférence.

Toutefois, pour tenir une assemblée générale à distance, il faut que votre assemblée générale ait déjà voté cette possibilité avant la crise. Dans le cas inverse, ce ne sera pas possible.

Quid du mandat des syndics venant à expiration ?

Une ordonnance (à paraître) devrait prévoir que le contrat de votre syndic qui aurait dû expirer pendant la période de confinement sera prolongé jusqu’à ce qu’une prochaine AG puisse se tenir (au plus tard le 31 décembre 2023).

Problématique des gardiens ou concierges d’immeubles peuvent-ils continuer de travailler ?

Les gardiens ou concierges d’immeubles peuvent continuer à travailler en respectant les consignes sanitaires, et notamment les mesures barrière et les mesures de distances sanitaires avec les habitants de l’immeuble.